OBJET DE CONTRAT

L’objet du contrat de vente est l’acquisition des équipements convenus dans le contrat de base lequel est régi par le Code des Obligations (Suisse) et la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP).

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Le prix de vente s’entend TVA inclue. Toutes les créances sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai un intérêt de 7% est dû. En cas de saisie ou de toute autre atteinte aux droits de Leman Bureautique Sàrl de la part d’un tiers, l’acheteur sera tenu de lui signaler la réserve de propriété et de porter sans délai et par écrit le fait correspondant à la connaissance de Leman Bureautique Sàrl.

2.2 Léman Bureautique peut en tout temps changer le prix de la copie, en donnant un préavis de 60 jours par écrit. Si ces changements dépassent 5% durant l’année civile, le client peut résilier le contrat par écrit 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications de prix. Si le client ne fait pas usage de son droit, les nouvelles conditions entreront en vigueur à la date indiquée.

2.3 TVA en sus actuellement 7,7 %.

RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise achetée reste le propriété de Leman Bureautique Sàrl jusqu’au règlement intégral de son prix.

LIVRAISON, TRANSPORT, INSTALLATION

La livraison se fera dans la mesure du possible à la date désirée par l’acheteur, la date en question n’ayant qu’une valeur indicative. Les retards ne fonderont cependant ni le droit de résiliation ni le droit à réparation pour l’acheteur. Les frais de livraison et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur. L’installation ainsi que l’instruction initiale des opérateurs sont facturées et dues en sus du prix de vente. L’acheteur veillera à fournir les conditions préalables à l’installation (branchements électriques, climatisation éventuellement nécessaire, etc.).

LIVRAISON, TRANSPORT, INSTALLATION

5.1 Equipements sans logiciel d'exploitation. Les équipements individuels seront réputés pris par l'acheteur dès que la livraison aura été effectuée intégralement. La mise en exploitation vaudra toujours comme prise de livraison.

5.2 Systèmes avec logiciel d'exploitation. Les systèmes seront réputés pris par l'acheteur dès que la livraison aura été effectuée intégralement et que toutes les caractéristiques essentielles fonctionneront conformément aux spécifications. Sauf convention contraire, le raccordement du de l’objet du contrat à des systèmes tiers sera à la charge du client /de la cliente et du en sus de prix de vente. La mise en exploitation vaudra toujours comme prise de livraison.

5.3 Réclamation pour défauts. Si au moment de la prise de livraison des défauts non susceptibles d'affecter gravement la fonctionnalité et /ou la marche du système fourni par Leman Bureautique Sàrl devaient être détectés, ce système sera réputé réceptionné sans que l'acheteur puisse réclamer une réduction du prix, mais sous réserve d'une remise en ordre.

GARANTIE

La garantie est exclue pour les réparations nécessitées par l’usure, les travaux de maintenance (non compris dans l’éventuel contrat de maintenance) et de nettoyage consécutifs à l’exploitation des équipements.

Garantie pour les appareils vendus avec contrat de maintenance : la garantie usuelle est donnée avec une durée équivalant à la durée du contrat de maintenance conclu dans le contrat de base.

Garantie pour les appareils vendus sans contrat de maintenance : la garantie pour les appareils vendus sans contrat de maintenance est strictement limitée à la garantie du fournisseur de Leman Bureautique Sàrl, l’acquéreur acceptant expressément en particulier le fait que cette garantie est limitée dans le temps.